Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES GENERALES
Article L124-2-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 11
Décisions • 279
[…] Les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées.
Lire la suite…- Travail temporaire·
- León·
- Sociétés·
- Requalification·
- Entreprise utilisatrice·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Rappel de salaire·
- Licenciement·
- Salarié
[…] alors, enfin, qu'en excipant, à titre d'élément de preuve de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, de l'absence de « concordance absolue » entre les dates de travail des ordres de mission et celles des fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-4 du Code du travail qui autorise l'allongement des missions par rapport à la durée contractuellement prévue ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Contrôle·
- Mission·
- Redressement·
- Fiche·
- Urssaf·
- Société anonyme·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Alsace
3. Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 06/11529
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES section commerce RG no 04/00711 […] Or, il n'est pas utilement contesté, ainsi que le mentionne le jugement déféré, que les conclusions du demandeur devant le bureau de jugement, M. A. Z…, transmises au défendeur, la SA Air France, indiquaient que le salarié formait à l'encontre de cette dernière société une « demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2-4, L.125-3 du Code du Travail du 12 août 1993 au 25 mai 2004 ».
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Requalification·
- Durée·
- Code du travail·
- Relation contractuelle·
- Titre·
- Travail intérimaire·
- Homme·
- Discrimination·
- Jugement