Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires,
b) Travaux par roulement,
c) Travaux de nuit,
d) Travaux du dimanche,
e) Travaux des jours fériés ;
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
[…] accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'aux termes de l'article L. 133 -4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L . 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-4 du code de l'éducation : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] le cas échéant, par les maires d'arrondissement. (…) ; qu'aux termes de l'article L.133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. […] par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, […]
[…] le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'aux termes de l'article L. 133 -4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L . 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133 […]
L'article L. 133-7 du code du travail precise, en effet, que les conditions generales de la remuneration du travail au rendement pour les categories interessees, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, penibles et insalubres, peuvent etre determinees par voie de convention de branche susceptible d'extension. C'est ainsi qu'un certain nombre de conventions collectives fixent, par exemple, pour la cueillette des fruits et legumes, des baremes de prix au kilogramme de produits recoltes sur la base, parfois, d'un rendement moyens de kilogrammes ramasses a l'heure.
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