Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION
Article L133-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de réponse à […] Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer (…). ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants./ Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L133 -1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L . 133 -3 à L . 133 -12. » ; […] qu'aux termes de l'article L . 133 -4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L .2512-2 du code du travail et en vue […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2009, n° 082097
[…] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'il résulte de cet article que : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'aux termes de l'article L. 133-7 du code précité : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants » ; […]
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L'article L. 133-7 du code du travail precise, en effet, que les conditions generales de la remuneration du travail au rendement pour les categories interessees, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, penibles et insalubres, peuvent etre determinees par voie de convention de branche susceptible d'extension. C'est ainsi qu'un certain nombre de conventions collectives fixent, par exemple, pour la cueillette des fruits et legumes, des baremes de prix au kilogramme de produits recoltes sur la base, parfois, d'un rendement moyens de kilogrammes ramasses a l'heure.
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