Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION
Article L133-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toute partie convoquée à la commission mixte doit se faire représenter par une ou plusieurs personnes dûment habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 132-4.
Commentaires • 23
Décisions • 193
[…] Suivant assignation délivrée le 14 juin 2013 à la SARL LAWJUICE, l'institution X Y (ci-après “X Y”) demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 911.1 et L. 912.1 du code de la sécurité sociale, L. 133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n°84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008 et de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 3 mars 2011 :
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- Commerce de détail
[…] Par acte d'huissier du 17 juin 2013, AG2R X, institut de X régie par le code de la sécurité sociale, assigne la Sarl LA CAVE DES SAVERNEYS devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'obtenir, au visa des articles L 911-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale, L 133-8 du code du travail, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008, de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011,
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- Fruit
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 13 novembre 2009, n° 09/08138
[…] Attendu que cet accord interprofessionnel a été signé entre le CNPF et les organisations syndicales représentatives de salariés, et l'arrêté d'extension du ministre du travail prévu à l'article L 133-8 du Code du Travail a eu pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet accord pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du travail et non plus seulement aux seuls membres des organisations signataires ou adhérentes;
Lire la suite…- Représentant syndical·
- Service de santé·
- Hospitalisation·
- Service public·
- Désignation·
- Adhésion·
- Unilatéral·
- Établissement·
- Accord·
- Employeur
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent […] 'après avoir rappelé, […]
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