Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 15 () JORF 27 mai 2005
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département.
Article 1er Conformément aux dipositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, […] ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. […] Article 4 Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord. Article 5 Les parties prévoient une autre réunion en novembre 1997 pour faire le point sur la situation économique.
Lire la suite…Compensation au travail du dimanche (1) Article 1er À compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, […] ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. […] Dépôt et extension Article 2 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et d'extension auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article L. 133-10 du code du travail.
Lire la suite…Il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L.133-10 à L.133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur [RJ1], […] Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail que, […]
[…] Vu les articles l. 132-10 et l. 133-10 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, 455 du code de procedure civile ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1989, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE U.F.C.V., dont le siège est … ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-10 du code du travail, le ministre peut exclure de la convention collective « les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur » ;
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984 (arrêté du 16 juin 1986, […] d'une part, d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.
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