Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
- abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial visé par cet arrêté.
Il résulte de la combinaison des dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail et des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5 et L. 133-16 du même code que les ministres chargés de l'agriculture et du travail, lorsqu'ils procèdent à l'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif, doivent rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L.133-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1981, […] Considérant, d'autre part, que si l'association requérante soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L.133-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, la commission supérieure des conventions collectives n'a pas émis un avis motivé sur les exclusions prononcées par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1981, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'est pas fondé ;
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 132-5, L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté. […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 13316 du code du travail : « Dans les formes prévues par la présente section, le ministre chargé du travail peut, […]
Arrêté du 21 juillet 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, […] Publicité Article 13 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail. […]
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