Article L133-17 du Code du travail

Si l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 régissant le personnel des cabinets d'avocats, étendu par l'arrêté litigieux du 26 avril 1984, a créé des prestations se rattachant à un régime complémentaire de retraite, cet avenant se rapporte à la convention du 20 février 1979 qui n'avait pas pour objet exclusif l'institution d'un régime complémentaire de retraite. Dès lors il relevait du premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites, et non pas du second alinéa, seul visé par l'article L.133-17 du code du travail. En conséquence, l'ensemble des avenants étendus par l'arrêté litigieux échappait aux dispositions de l'article L.133-17 du code du travail.

[…] Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de l'article L.133-17 du code du travail, la procédure d'extension définie par les articles L.133-8 et suivants dudit code n'est pas applicable aux accords prévus à l'article 1 er de l'ordonnance °n 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites, il ressort clairement des stipulations de l'avenant dont l'extension est contestée que cet accord institue un régime de prévoyance et non un régime complémentaire de retraites ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, ledit accord pouvait faire légalement l'objet de la procédure d'extension qui a été appliquée ;