Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- la sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article précédent. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
- la sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, le 6° de l'article précédent et le 8° du même article pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article L. 141-7.
Un représentant des intérêts familiaux assiste aux travaux de la sous-commission des salaires en qualité d'expert.
La commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective du 4 avril 1997 a été émis avec l'opposition de trois organisations représentatives des salariés représentées à cette commission ; qu'en application des dispositions susrappelées de l'article L. 133-11 du code du travail, le ministre a procédé, le 3 juin 1997, à une seconde consultation de cette instance ; […] et accords de la commission nationale de la négociation collective, agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, […]
[…] Considérant, enfin, que, conformément au premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 novembre 1983, et à défaut de dispositions contraires, […] qu'il ressort des pièces du dossier que 12 des 14 membres titulaires de cette sous-commission participaient à la réunion du 7 février 1989 au cours de laquelle, en application des articles L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, […] des troisième et cinquième alinéa de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des premier, quatrième, […]
Les articles L.225-1 et suivants du Code du Travail évoquent les congés de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse. […] (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; Vu l'avenant du 2 octobre 2006 à la convention susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; […]
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