Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article L140-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Commentaires • 5
[…] Barthelemy corresponde à la classification employés niveau 1 de la cat […] 1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L 3221-2, L 3221-3, L 3221-4, L 3221-5, L 3221-6, L 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L 140-2, L 140-3, L 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, […] que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, […]
Lire la suite…- Directive·
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[…] aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L. 140-2 du même Code comporte pour des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, la rémunération plus élevée devant être substituée à celle prévue par la disposition entachée de nullité ;
Lire la suite…- Congé supplémentaire aux mères de famille·
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2006, n° 05/01288
[…] — qu'aux termes de l'article L 140-4 du Code du travail, la nullité d'une clause conventionnelle ou contractuelle n'est encourue que lorsque la clause prévoit en elle-même une rémunération différente pour des salariés qui sont dans la même situation mais qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer si deux salariés, compte tenu de leurs parcours professionnels distincts, relèvent de deux textes différents qui aboutissent in fine à une rémunération supérieure pour l'un d'eux, ce qui explique que la Cour de Cassation est revenue sur la solution qu'elle avait initialement retenue, dans un arrêt du 9 octobre 2002,
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Son champ d'application a même été étendu à la violation des articles L. 140-2 à L. 140-4 du Code du travail relatifs aux inégalités de rémunération entre sexes, selon lesquels tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'identité de rémunération entre les hommes et les femmes. […] Conte (ouvrage précité p 248) en présence d'un comportement correspondant aux prévisions à la fois de l'article 225-2 du Code pénal et des articles L. 152-1-1 ou L. 481-3 du Code du travail faire application de l'adage specialia generalibus derogant et retenir les dispositions spécifiques du Code du travail, alors qu'elles exposent pourtant le coupable à des peines moins sévères ?
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