Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Attendu que l'article L 200-2 du Code du Travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français ; qu'il s'en suit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ; […] L M-N O P
[…] pour rejeter la demande en nullité du contrat de travail établi postérieurement à celui autorisé par l'administration, sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 200-2 du Code du travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français, qu'il s'ensuit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ; […] avenant au contrat du 8 août 2000, la procédure d'information prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'étant pas applicable, s'agissant d'une modification fondée sur un motif non économique ; […]
[…] Considérant en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L 223-1 et L 200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que M. Z… a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; Que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, M. Z… est en droit d'en obtenir seulement le paiement pour la période de mai 1999 à mai 2004 à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois ; qu'au regard du salaire mensuel moyen de 4.555 € l'indemnité peut être fixée à 455 x 60 = 27300 € ;
de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 ; « b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail. « Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 du présent code, […]
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