Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 7 () JORF 29 décembre 1999
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.
Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.
L. 124- 10, alinéa 6 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le délai d'invocation prévu par l'article L. 124- 10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, […] le troisième, « de la violation de l'article L. 211- 4 du Code du travail en ce que l'arrêt attaqué n'a retenu comme constituant du temps de travail presté par le salarié que ses heures de présence physique […] dans les murs du Centre Pénitentiaire de Luxembourg, alors pourtant que l'article L. 211- 4 du Code du travail, correctement appliqué, […] du seul fait que le salarié n'en aurait pas prouvé la fausseté, alors pourtant que l'article L. 124- 11, alinéa 3 du Code
Lire la suite…Entre : la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)GmbH,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), […] inscrite au registre […] Dans ses conclusions notifiées après ledit arrêt,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)se prévaut des stipulations du premier point de l'article 6 de la convention collective de travail pour les métiers de couvreur, charpentier, […] pour faire valoir que le temps du trajet du lieu de travail vers le siège de l'entreprise ne donne pas lieu à indemnisation. […] L'article L.211-4 du Code du travail définit la durée de travail comme«temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs». […]
Lire la suite…[…] * rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement (1575 *4/10*8) : 5.040,00 euros […] Un récapitulatif devra être remis à la Direction à la fin de chaque mois civil, rappelant que le salarié s'est conformé aux dispositions des articles L.220-1, L.221-2 et L.211-4 du code du travail (respectivement respect du repos journalier de 11 heures entre deux jours de travail, interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, respect de la durée du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives)».
[…] La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame B Z du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 mai 2014 qui l' a déboutée de l'ensemble de ses demande et condamnée aux dépens. […] Vu l'article L211-4 du Code du Travail, […] Vu les articles L1152-2 et L1152-4 du Code du Travail, […] Juge nul le licenciement en date du 04 septembre 2012 ;
[…] SOCIETE1.)réclame 2.029,22 € à titre de réparation du préjudice subi de ce chef et elle invoque à l'appui de sa demande l'article L.122.13. du code du travail qui dispose: «Hormis le cas visé à l'article L.124-10., […] il a néanmoins fixé la durée de travail à 40 heures par semaine ce qui correspond à la durée de travail journalière et hebdomadaire maximale normale de l'article L. 211-5. du code du travail. […] Aux termes de l'article L.211-22. du code du travail tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties est à considérer comme travail supplémentaire qui, […]
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