Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 7 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
[…] que l'employeur, de surcroît, n'a pas respecté les dispositions de l'article L 933-3 du code du travail, en ne répondant pas dans le délai d'un mois à sa demande de formation, […] Attendu que l'article L 211-9 du code du travail prévoit une dérogation de droit au principe du repos dominical pour les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fils ; que toutefois cette dérogation n'est accordée que pour les nécessités spécifiques de l'activité et que seuls sont concernés les salariés affectés à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fils ; […]
[…] — entre le 2 octobre 2004 et le 11 décembre 2004, employé des mineurs de moins de 16 ans au delà de 20 heures sans avoir sollicité d'autorisation à l'inspection du travail (sur 9 concerts) et concernant 207 mineurs, […] faits prévus par les articles L.261-4 alinéa 1, L.211-6 alinéa 2, L.763-1, L.211-9, R.211-2 alinéa 2 du Code du travail et réprimés par l'article L.261-4 alinéa 1 du Code du travail,