Article L211-10 du Code du travail

Article L211-9

Article L211-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 8 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs de dix-huit ans engagés ou produits dans les conditions définies à l'article L. 211-6 soit par la voie de la presse ou du livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, tous commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 8 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001, 00/07909Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 […] faits commis de janvier 2000 et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant janvier 1998, à Paris, […] ne faisait état ni de gains importants, ni du caractère lucratif de la profession de mannequins et qu'en conséquence les éléments constitutifs de l'article L 211. 10 du code du travail, n'étaient pas réunis ; […] les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article L 211-10 du code du travail, ne sont pas en l'espèce caractérisés, […]

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Document parlementaire • 0

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