Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 3 : Travail intermittent
Article L212-4-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 3 () JORF 20 juin 1987
Commentaires • 8
Pour des raisons qui tiennent, semble-t-il, a la reglementation des contrats a duree determinee, La Poste a propose aux agents qui etaient sous ce statut des contrats a duree indeterminee intermittents bases sur l'article L. 212-4-8 du code du travail. […] Si le libelle de cet article dispose que « des contrats intermittents peuvent etre conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de periodes travaillees et de periodes non travaillees », il semble que l'application pratique a La Poste constitue, pour ceux a qui il est propose de tels emplois, une sujetion insupportable. […] La Poste, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] 2° Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail'.
Lire la suite…- Cdd·
- Enquête·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Emploi·
- Prime·
- Horaire·
- Cdi·
- Usage
[…] Attendu que pour écarter cette argumentation et dire Robert X… coupable des contraventions poursuivies, la cour d'appel observe qu'il ressort de l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés annuels, l'employeur est tenu, […] lequel prévoit la suspension des contrats de travail, mais non la dispense de versement de l'indemnité exigée par l'article L. 223-15 du Code du travail ; que la cour d'appel énonce encore que si les articles L. 212-4-8 et L.212-4-9 du même Code permettent la conclusion de contrats de travail intermittent, c'est à la condition, […]
Lire la suite…- Travail intermittent·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Indemnité·
- Personnel·
- Suspension·
- Congé annuel·
- Entreprise·
- Convention collective nationale·
- Employé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 mai 2018, n° 15/02139
[…] L'article L.212-4-8 du code du travail applicable au litige dispose que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Travail intermittent·
- Prescription·
- Salariée·
- Poste·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Indemnité de requalification·
- Ancienneté
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.
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