Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-5-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 49 () JORF 26 juillet 1985
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[…] Il prévoit que 'la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatres premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu à une majoration de salaire, en fonction des organisations de l'entreprise ou de l'établissement. Toutefois, les parties signataires invitent les entreprises ou établissements à favoriser le recours aux repos compensateurs en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-2 du Code du travail et aux dispositions conventionnelles. Les salariés seront consultés sur leur préférence entre les deux options'.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS – Section Activités Diverses – RG n° 02/15894 […] L'Association le RACING CLUB DE FRANCE comportant plus de 20 salariés, Monsieur J F G est fondé à demander que lui soit versée au titre du repos compensateur non pris en 2003, la somme de 5.882,64€, en application des dispositions de l'ancien article L 212-5-2 du code du travail, la Cour adoptant le décompte effectué par l'appelant, non contesté ni dans son principe, ni dans son quantum par l'Association le RACING CLUB DE FRANCE.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920, Inédit
[…] 2°/ que sont constitutifs d'un harcèlement moral « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en retenant que les documents versés aux débats mettaient en évidence une fragilité psychologique du salarié inhérente à sa vie privée pour exclure le harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail […] en vertu de l'article L. 3121-21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; […]
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