Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe doit être continu sauf l'interruption pour le repos.
L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exige simplement la forme écrite de l'autorisation de l'artiste-interprète d'utiliser sa prestation. […] Le projet de loi affirme tout d'abord le principe de neutralité du contrat de travail sur la titularité des droits voisins dans un nouvel article L. 212-10. […] Au sein d'un nouvel article L. 212-11, le projet de loi transpose également le principe de spécialité des cessions prévu pour l'auteur à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 212-11 du Code du travail en s'abstenant de fournir à la juridiction les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, comme n'ayant pas fourni les disques chronotachygraphes correspondant au travail effectué avant le 1er octobre 1995, bien que, selon l'article 14 du règlement CE n° 3 821-85 du 20 décembre 1985, […] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur devait justifier d'une faute grave du salarié, a pu décider, […]
[…] conformément aux dispositions de l'article 15.2.2 de l'accord du 16 décembre 1999 déterminant les modalités de décompte de la durée du travail dans le cadre du système de modulation du temps de travail mis en place par cet accord, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision en violation des articles 15.2.2 de l'accord du 16 décembre 1999 par fausse application et L. 212-11 du Code du travail par refus d'application ;Mais attendu, d'abord, […] conformément aux prévisions de l'article L. 212-8 du Code du travail alors applicable ; […] de congés, que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du Code du travail, […]
[…] Ayant relevé appel, Madame L M-N conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, de voir dire que les fautes qualifiées de 'graves' datées des 11 et 13 février 2004 sont prescrites le 14 avril 2004, date de réitération de la procédure de licenciement, […] Attendu que s'il résulte de l'article L212-11 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir à la Cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, […]