Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail, le contrat de travail de Monsieur A et celui des autres salariés de la société K L ont été transférés à la société GMD L. […] Les dispositions de l'article L 212-12 du Code du Travail imposant dans ce cas la reprise par le cessionnaire de l'ensemble des contrats de travail, ce sur quoi Maître X avait attiré l'attention du groupe Q, Monsieur A qui soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'a été prononcé qu'en raison da la volonté des sociétés GMD L et Q O P, toutes deux filiales à 100% du groupe Q, […]
[…] Il n'est pas contesté que son contrat de travail a été transféré le 4 décembre 2003 à la Sarl Développement et Communication, en application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, dans le cadre de la location gérance consentie à cette société par la Sarl Librairie des Artistes. […] au visa des articles L.213-1, L620-2, L.212-12 du Code du travail et de la loi du 9 mai 2001, outre la circulaire de la DRT n°2002-09 et la directive CEE n° 93-104 du 23 novembre 1993 : […] il revient à chacune des parties de communiquer tous éléments de nature à étayer ses prétentions ou contestations, conformément aux dispositions de l'article L.212-1-1 du Code du travail, […]
[…] au paiement des commissions en indiquant pour ces dernières que l'embauche de Monsieur X n'est pas intervenue dans le cadre de l'article L 122-12 du Code du travail et qu'en tout état de cause le contrat qui liait Monsieur X à K-L ne faisait nullement référence au versement de ces commissions ; […] Attendu qu'au terme de l'article L 212-1-1 du Code du travail, […] Attendu que Monsieur X se prévaut des dispositions de l'article L 212-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'article 15 de la convention collective de l'immobilier se référant à ces dispositions pour réclamer à la Société VENDOME SYNDIC le paiement de commissions identiques à celles qui lui étaient versées périodiquement par la Société K-L ; […]
[…] modifié et R 212 -1-3 nouveau). […] à peine de nullité (C. exécution art. […] R 212 -1- 12 nouveau) : l'indication des nom et domicile du débiteur ; […] la reproduction des articles L 212 -7 (inscription sur le registre numérique), […] en précisant le montant de la rémunération qui doit être versée le mois suivant la signification de l'acte de saisie (C. exécution art. L 212 -8 et R 212 -1-14 nouveau). […] L 212-12 nouveau). Ces retenues sont toujours limitées par les quotités saisissables prévues dans le Code du travail […]
Lire la suite…