Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 2 () JORF 18 janvier 2003
Commentaires • 6
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier […] alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Les articles L. 212-15-2 et suivants du code du travail, recodifiés sous les articles L. 3121-48 et suivants du même code, prévoient que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail ni aux durées hebdomadaires maximales de travail respectivement prévues aux articles L. 212-1 et suivants, devenus les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code.
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[…] Que Z X n'ayant pas la qualité de cadre autonome au sens des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail et de l'article 5-7.2 de la convention collective rappelé ci-dessus, mais relevant de la catégorie des cadres intégrés au sens de l'article L. 212-15-2 code du travail devenu L. 3121-39 du même code, ne peut se voir opposer une convention de forfait jour et il reste soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et au congé des chapitres II et III du titre 1 er et à celles du titre II du livre II ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155, Inédit
[…] 1° / que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; […] qui ont ajouté au texte, ont violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; […] qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, […]
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