Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3121-39 (VD)
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
Décisions • 107
[…] Que Z X n'ayant pas la qualité de cadre autonome au sens des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail et de l'article 5-7.2 de la convention collective rappelé ci-dessus, mais relevant de la catégorie des cadres intégrés au sens de l'article L. 212-15-2 code du travail devenu L. 3121-39 du même code, ne peut se voir opposer une convention de forfait jour et il reste soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et au congé des chapitres II et III du titre 1 er et à celles du titre II du livre II ;
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- Magasin·
- Harcèlement moral·
- Forfait jours·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Obligation de reclassement·
- Convention de forfait·
- Médecin du travail·
- Salarié
[…] Cependant l'Inspecteur du Travail, saisi par Monsieur D sur le paiement de ses heures supplémentaires de 2005, avait estimé par courrier du 14 février 2006, complété le 2 mars 2006, que le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au delà de son forfait de 38 heures lui était du en vertu des dispositions de l'article L. 212-15-2 du Code du travail et de l'accord précité qui n'excluait pas le Directeur, sauf à prouver que ces heures n'avaient pas été accomplies ou à justifier d'une décision du Conseil d'Administration qui privilégierait la récupération.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Conseil d'administration·
- Licenciement·
- Grief·
- Travail·
- Salarié·
- Paiement·
- Faute grave·
- Chèque
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155, Inédit
[…] 1° / que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; […] qui ont ajouté au texte, ont violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; […] qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, […]
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- Durée·
- Accord d'entreprise·
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