Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2001-397 2001-05-09 art. 17 I, X JORF 10 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1.
Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4, soumis par le chef d'établissement pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code du travail. […] l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (6) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail doit être exceptionnel et tenir compte des impératifs de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit ainsi que de leurs responsabilités familiales et sociales. […] -activité de manutention ou d'exploitation qui concourt à l'exécution des prestations de transport ; -activité caractérisée […] Ce temps de repos se cumulera avec le temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 120-1 du code du travail. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, art. 1er). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] (art. L. 120-4 du code du travail et 90-6 de la convention) […] à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; – sur les dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, à compter du 22 juillet 2004, date de la mise en demeure de payer présentée par un délégué du personnel ; […] Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, […] En l'espèce, si elle produit les fiches de visite médicale de Madame X établies par le médecin du travail les 5 et 18 avril 2002, et le 21 mars 2005, […]
[…] Les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit sont définies aux articles L 213-1 à L213-5 du code du travail, qui stipulent notamment : […] L'article R 213- 4 du code du travail, issu du décret visé ci-dessus, précise qu'il peut être fait application des dérogations susvisées, à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées au salarié. […] Aux termes des articles L 212-5 et suivants du code du travail ainsi que de la convention collective applicable, la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires doit comprendre le salaire horaire effectif ainsi que les primes et indemnités versées en contrepartie du travail fourni.
Arrêté du 4 décembre 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégorie de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4. […]
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