Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] L'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que constituent notamment des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, […] pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […]
[…] S'agissant de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société GE MONEY BANK il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 221-8 du Code de l'organisation judiciaire le juge du tribunal d'instance, 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6… est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article [L. 145-5] R. 3252-7 du Code du travail'.
[…] Cette ordonnance a été signifiée le 6 mai 2013 et revêtue de la formule exécutoire le 17 juin 2013. […] Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 27 octobre 2015 au visa des articles R3252-8 du code du travail, L221-8 alinéa 3 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, la société Boursorama Banque demande à la cour de statuer comme suit :