Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] par décision de 3 novembre 2004, le Ministre de l'Emploi a annulé l'autorisation de licenciement, en relevant notamment que si la salariée ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 313-2 du Code du travail relatives au travail de nuit, […] — que suite au recours exercé par l'employeur, le Tribunal Administratif de PAU par jugement du 4 juillet 2007 a validé l'autorisation de licenciement qui avait été donnée par l'inspection du travail. […] Que le tribunal a considéré que Madame Y X ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-4-2 du Code du travail et a estimé qu'elle avait commis une faute d'une gravité suffisante qui justifiait la demande de licenciement ;
[…] ' salaires du 4 mars 2006 au 1 er juillet 2009 : 53.040,00 € brut […] L' Article L213-4-2 du Code du travail applicable au litige dispose : 'Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.'. En l'espèce, il apparaît que dès le 20 août 2005, Madame A B X confirmait à Madame A B X que sa situation familiale et le fait qu'elle était seule pour s'occuper de ses enfants ne lui permettaient pas d'effectuer des vacations de nuit. Or, il ressort des pièces produites que M me E C-D (entreprise EPS – Europ Prévention Sécurité) n'a pas répondu à sa demande, n'a tenu aucun compte de celle-ci .