[…] Attendu que la société France 3 fait également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 15 novembre 2004, […] au nom du principe d'égalité des salariés à temps partiel et des salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du code du travail par fausse application ; […] en l'absence de contrat écrit, que l'employeur rapportait la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail.

[…] 3 rue Jean-Jacques Rousseau […] DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2008 […] Vu les conclusions déposées le 4 août 2008 par la société appelante et le 1 er octobre 2008 par M me X ; […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; […] Attendu que selon l'article L.213-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;