Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Article L213-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 38 () JORF 6 janvier 2006
I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire.
III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ne peut excéder dix heures, conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux salariés relevant du présent article.
Commentaires • 3
M Dominique Perben attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme essentiel pour les artisans boulangers de l'interdiction de l'emploi des ouvriers a la fabrication du pain entre 22 heures et 4 heures du matin, en application de la loi du 29 mars 1919 qui a ete codifiee sous l'article L 213-11 du code du travail. […] Reponse. - L'honorable parlementaire a voulu attirer l'attention de madame le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interdiction d'emploi des ouvriers boulangers a la fabrication du pain entre 22 heures et 4 heures du matin, […]
Lire la suite…En effet, d'apres l'article L 213-11 du code du travail, il est interdit d'employer des ouvriers a la fabrication du pain et de la patisserie entre 10 heures du soir et 4 heures du matin. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin est d'ordre public ; qu'en retenant, d'une part, que l'application stricte de ce texte rendrait impossible l'exercice de la profession de boulanger et qu'il était tombé en désuétude, […]
Lire la suite…- Panification·
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[…] En application de l'article 5- 8o du décret du 4 janvier 2007, les compensations au travail de nuit défini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ancien du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 ancien du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 07/00133
[…] — une attestation de monsieur K L, non régulière au sens de l'article 202 du nouveau code de procédure civile en l'absence de mentions relati-ves à la production en justice, mais offrant néanmoins des garanties suffisantes pour être retenue. […] Attendu que l'article L213-11 du code du travail définit l'indemnité de congé au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de réfé-rence ;
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L. 213-II et L. 213-12 du code du travail). Il lui rappelle le projet de loi de son predecesseur, Mme Aubry, sur ce sujet et aimerait connaitre les projets de son ministere afin d'abroger ces articles.L'honorable parlementaire a sollicite M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour qu'il fasse le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de nuit des ouvriers boulangers. […] C'est la raison pour laquelle la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993, relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, abroge les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail concernant l'interdiction du travail de nuit des ouvriers boulangers.
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