Article L222-4-1 du Code du travail

Article L222-4Article L222-5

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Choix du Vendredi saint comme journée de solidarité en Alsace

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 avril 2006

[…] mais n'a aucunement entendu remettre en cause les dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle permettant notamment au préfet de prendre un arrêté prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le vendredi saint, sur la base notamment de l'article L. 222-4-1 du code du travail. […] Cette question rejoint celle, plus large, de la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour des commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application notamment des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. […]

2. Personnes Âgées - Journée De Solidarité - Conséquences. Alsace-Moselle

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 4 décembre 2005

[…] mais n'a aucunement entendu remettre en cause les dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle permettant notamment au préfet de prendre un arrêté prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le Vendredi Saint, sur la base notamment de l'article L. 222-4-1 du code du travail. […] La question de l'honorable parlementaire rejoint celle, plus large, de la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour des commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application notamment des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. […]

3. Journée de solidarité en Moselle

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2005

Il convient de s'interroger plus largement sur la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour les commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. La décision préfectorale d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 222-4-1 s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger.

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