Article L224-6 du Code du travail

Article L224-5

Article L225-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 51 () JORF 31 décembre 1988

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 51 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) l'article 1144 a été abrogé et codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L722-1 à L722-3, L722-20 et L751-1.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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