Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] (n° 2 , 4 pages) […] qu'elle a repris son travail à temps partiel le 7 septembre 2009 sans émettre de réserve; que le vice du consentement ne peut se déduire de ces seuls éléments; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette démission; que les demandes subséquentes au titre de la protection instituée par l'article L 225-4 du code du travail sont rejetées; […] Mais considérant qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, le juge ne peut sanctionner l'irrégularité de procédure que s'il considère le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; que la rupture a été jugée abusive; […]
[…] Considérant que M me A, en état de grossesse à la date de sa révocation, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui, en tant que telles, ne trouvent pas à s'appliquer aux fonctionnaires ; que si le principe selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-45, L. 152-1, L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620-3 du Code du travail, L. 225-2 et L. 225-4, 441-1 et 441-3 du Code pénal, 3-1 et 5 et 14-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 5, 575, alinéa 2-2 , 3 , 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ;