Article L225-14 du Code du travail

Article L225-13

Article L225-15

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) l'article 1144 a été abrogé et codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L722-1 à L722-3, L722-20 et L751-1 du code rural.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetitaAccès limité

Habitat Et Autogestion · LegaVox · 11 août 2021

2. Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 janvier 2002, par Maître Bighinatti, Avocat.

Village Justice · 11 avril 2002

L'article 225-14 de ce code puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F (760224 _) d'amende " le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine". […] Le législateur a repris les principes posés par le Code civil dans la mesure où l'article L. 120-4 nouveau du code du travail dispose que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi". […]

3. Prêt à taux zéro

M. Henri Revol, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 15 avril 1999

[…] dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, […] ils peuvent le donner en location dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement ". […] Lorsque l'impossibilité de destiner le logement en question à leur résidence principale résulte du départ volontaire des bénéficiaires du prêt à taux zéro pour une durée limitée (par exemple un séjour de six mois à l'étranger dans le cadre d'un congé de solidarité internationale en application des articles L. 225 -9 à L. 225-14 du code du travail […]

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