Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
L136-6 (M) Article 12 I, II. - Paragraphes modificateurs III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […] L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] L381-1 (V) Crée Code du travail - art. L225-20 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-21 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L225-22 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-23 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-24 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-25 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-26 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-27 (AbD) Modifie Code du travail - art.
Lire la suite…