Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L136-6 (M) Article 12 I, II. - Paragraphes modificateurs III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, […] L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] 03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L225-22 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-23 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-24 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-25 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-26 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-27 (AbD) Modifie Code du travail - art.
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