Article L225-28 du Code du travail

Article L225-27

Article L226-1

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 () JORF 21 novembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par :	Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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