Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
S'agissant plus particulièrement des entreprises de transport routier, outre les mesures nouvelles décrites ci-dessus, le code du travail et la jurisprudence encadrent les moyens auxquels l'employeur peut recourir pour contrôler la consommation d'alcool ou de drogue des salariés de ces entreprises et notamment des conducteurs de véhicules routiers. L'article L. 232-2 du code du travail interdit d'introduire, de distribuer, de laisser introduire ou de distribuer des boissons alcooliques ou de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d'ivresse sur le lieu de travail. […] En application des principes généraux de prévention du code du travail (art. L. 230-1 et suivants), […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L230~3 du Code du Travail, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, […] Conformément aux articles L.230-1 et suivants et R233-3 et suivants du Code du Travail, les mesures de prévention suivantes sont prises : […] Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; […] pour déterminer si la société connaissait des surcroîts temporaires d'activité, le nombre minimum de chantiers que la société devait réaliser chaque mois, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil.
[…] — 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La SA International Paper soutient que l'obligation de protéger la santé mentale des travailleurs n'est apparue qu'avec la nouvelle rédaction de l'article L230-2 du code du travail, devenu L4121'1, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, […] Ce moyen est toutefois inopérant dès lors que l'employeur était déjà tenu avant la loi du 17 janvier 2002, au titre des principes généraux de prévention, résultant notamment des articles L230-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, […]
L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de continuation ; que par jugement du 8 Mars 2006, […] d'une part, que M. […] L. 1251-10 et L. 1251-40 du Code du travail ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié reprochait à la société de travail temporaire un manquement à ses obligations d'employeur imposées par les dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui n'étaient pas inopérantes, […]
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