Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 30 () JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
D'ores et deja, plusieurs mesures d'importance viennent de renforcer les mesures de securite destinees aux eleves et aux personnels : la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 apporte des modifications significatives au code du travail. Ainsi l'article L 231-1 est-il complete par un alinea precisant que les ateliers des etablissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du present titre, en ce qui concerne tant les personnels que les eleves. […] De meme, l'article L 231-2-2 stipule que des commissions d'hygiene et de securite composees des representants des personnels de l'etablissement, […]
Lire la suite…[…] Ils rappellent la réglementation en vigueur depuis 1893, puis le décret de 1977 pris en application des dispositions de l'article L 231-2-2 code du travail. Ils relèvent que l'employeur est tenu à […] En application des dispositions de l'article L.452-2 du même code la majoration de la rente servie à Madame D Y doit être fixée au maximum. Le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] Il rappelle la réglementation en vigueur depuis 1893, puis le décret de 1977 pris en application des dispositions de l'article L 231-2-2 code du travail. […] En application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale il sollicite la majoration au maximum du taux de la rente et la réparation de ses souffrances physiques et morales, de même que de son préjudice d'agrément.
[…] il rappelle la réglementation en vigueur depuis 1893, puis le décret de 1977 pris en application des dispositions de l'article L 231-2-2 code du travail ; […] il fait observer que tant le médecin du travail que des collègues attestent de son exposition à l'inhalation des poussières d'amiante ; en application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale il sollicite la majoration au maximum du taux de la rente et la réparation de sa souffrance physique évaluée à 3 / 7 à hauteur de 16000 €, de sa souffrance morale à hauteur de 25000 € de son préjudice d'agrément à hauteur de 16000 € ;
Les requérants prenaient exemple de l'article L. 231-2-2 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels, dont les dispositions sont reprises dans le code de l'éducation. 2) La deuxième critique portait sur le plan du nouveau code du travail, qui remplace les neuf livres de l'ancien code par huit parties. […] La mise en œuvre de ce principe recentre, en le rendant le plus lisible, […] Cette option a été appliquée aux dispositions relatives aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels, qui ont été déplacées de l'article L. 231- 2-2 du code du travail à l'article L. 421-25 du code de l'éducation. […]
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