Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Commentaires • 18
[…] – « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code de travail ; […] ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il refuse de retenir l'existence d'un harcèlement moral doit entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il considère que l'exercice du droit de retrait ne pouvait être justifié par « les problèmes relationnels, même sérieux, rencontrés par Madame X… dans son travail », en application des articles 625 du Code du Procédure civil et L. 231-8-1 (devenu L. 4131-2) du Code du travail.
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[…] Lors de l'audience du 07/01/2014 vous avez réaffirmé vos méthodes de fonctionnement et refusé la quasi-totalité des demandes des facteurs. […] Le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié à l'article L. 231-8-1 devenu L. 4131-1 et suivants du code du travail, représente une garantie fondamentale pour le salarié qui peut ainsi, de sa seule initiative, se retirer unilatéralement d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n° 07/06948
[…] 08 Mars 2007, […] La société X conteste avoir été informée par monsieur Y ou l'une des personnes visées à l'article L 231 - 8 - 1 du code du travail d'un quelconque danger qu'aurait présenté l'échelle litigieuse étant précisé que les attestations produites aux débats par Monsieur Y rédigées en termes généraux ne précisent pas la nature des défectuosités alléguées. […] Attendu que l'article L231 - 8 - 1 […]
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[…] « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
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