Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale, fondée sur l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Accident du travail et maladie professionnelle : définitions et distinctions L'accident du travail (AT) L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. […] La faute inexcusable de l'employeur : conditions, procédure et conséquences La faute inexcusable de l'employeur, prévue par l'article L.452-1 du CSS, constitue le risque financier le plus lourd en matière d'AT/MP. […]
Lire la suite…[…] - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, […] sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, […] L' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. […] au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale , […]
[…] En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. […] Les articles L 4121-1 et suivants du code du travail posent le principe d'une évaluation des risques par l'employeur. […] Rappelle que la caisse de [6] est tenue de faire l'avance de cette provision à M. [R] que la caisse pourra recouvrer contre la société [7] dans le cadre de son action récursoire, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne des vins et spiritueux, dont le siège est à Azille (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Sauveur X…, demeurant … (Aude), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est … (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La codification de la faute inexcusable dans l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale renforce cette évolution. En effet, ce texte stipule que si un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire. Cette base juridique permet aux salariés de revendiquer leurs droits de manière plus claire et précise. Critères de caractérisation de la faute inexcusable Pour établir la reconnaissance de la faute inexcusable, la jurisprudence moderne se base sur deux critères essentiels.
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