Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Rappel des principes L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : c'est l'article L. 4121-1 du code du travail, socle de son obligation de sécurité. […] sans avoir à prouver une faute. […] En contrepartie, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale interdit à la victime d'exercer une action en réparation « conformément au droit commun ». Les seules exceptions sont limitativement énumérées, au premier rang desquelles la faute inexcusable de l'employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…Concrètement, la rente majorée ne peut jamais dépasser le montant du salaire annuel de la victime (article L.452-2 du Code de la sécurité sociale), et c'est ce plafond, articulé au taux d'incapacité, qui détermine la charge finale imputée sur votre compte employeur. […]
Lire la suite…[…] - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, […] sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, […] L' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. […] au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale , […]
[…] En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. […] Les articles L 4121-1 et suivants du code du travail posent le principe d'une évaluation des risques par l'employeur. […] Rappelle que la caisse de [6] est tenue de faire l'avance de cette provision à M. [R] que la caisse pourra recouvrer contre la société [7] dans le cadre de son action récursoire, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne des vins et spiritueux, dont le siège est à Azille (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Sauveur X…, demeurant … (Aude), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est … (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. […] l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité envers ses salariés (art. L.4121-1 du Code du travail). Cette obligation impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] L.411-1 du Code de la sécurité sociale), la lésion étant survenue au temps et au lieu du travail ; une action en faute inexcusable de l'employeur (art. L.452-1 du Code de la sécurité sociale), avec majoration de rente et réparation des préjudices personnels, […]
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