Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Commentaires • 18
[…] – « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Lors de l'audience du 07/01/2014 vous avez réaffirmé vos méthodes de fonctionnement et refusé la quasi-totalité des demandes des facteurs. […] Le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié à l'article L. 231-8-1 devenu L. 4131-1 et suivants du code du travail, représente une garantie fondamentale pour le salarié qui peut ainsi, de sa seule initiative, se retirer unilatéralement d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Poste·
- Salarié·
- Travail·
- Réception·
- Grève·
- Notification·
- Employeur·
- Avis·
- Prime
[…] 08 Mars 2007, […] La société X conteste avoir été informée par monsieur Y ou l'une des personnes visées à l'article L 231 - 8 - 1 du code du travail d'un quelconque danger qu'aurait présenté l'échelle litigieuse étant précisé que les attestations produites aux débats par Monsieur Y rédigées en termes généraux ne précisent pas la nature des défectuosités alléguées. […] Attendu que l'article L231 - 8 - 1 […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Accident de travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Salarié·
- Risque·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Absence de protection
3. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, 07/00516
[…] Du 29 / 01 / 2008 […] Madame SONOKPON et Monsieur RUIN, le rapport ayant été présenté par Monsieur RUIN, après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] Cette définition n'implique aucune présomption de faute inexcusable (sous réserve des présomptions légales de faute inexcusable instituées par les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail : salariés en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé). […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Salarié·
- Aciérie·
- Faute inexcusable·
- Tableau·
- Sécurité·
- Assurance maladie
[…] « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
Lire la suite…