Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 6 () JORF 26 juin 2004
II. - Lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application de l'article L. 231-7, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. La mise en demeure est effectuée selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-6.
Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure et après vérification par un organisme agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
III. - Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
IV. - Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 12
Décisions • 9
[…] RENOV BAT ; surtout, il verse une décision prise le 19 juillet 2005 en vertu de l'article L.231-12 du code du travail par la contrôleur du travail ; la contrôleur indique qu'elle s'est rendue le 19 juillet 2005 sur un chantier à CALUIRE sur lequel la société S.P. […]
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[…] Attendu toutefois que par décision du 29 septembre 1998, le contrôleur du travail, agissant en application des dispositions des articles L 231-12, R 231-12 du code du travail et de la loi 96-452 du 28 mai 1996, a ordonné le retrait de l'encoffrement des plaques vinyles contenant de l'amiante et que Monsieur X…, architecte, a répondu le 15 octobre 1998 que la SCI GJH BESANCON avait décidé de faire procéder à l'évacuation de l'ensemble de la surface amiantée ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2016, n° 14/07271
[…] Il soutient que les pertes de salaire ont été versées en application du deuxième paragraphe de l'article L 231-12 du code du travail qui n'interdit pas à l'Union départementale de lui verser une rémunération au titre de ses missions auprès de ces organismes qui remboursaient le pertes de salaires. Il souligne qu'elles connaissaient le contrat de travail et qu'elles ne contestent pas le principe de ces versements pour la période antérieure à 2004.
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L. 611-1 du code du travail 35 V. s'agissant de ses prérogatives actuelles : Les « nouveaux pouvoirs » de l'inspection du travail après l'ordonnance du 7 avril 2016, C. […] pour avoir mal usé des pouvoirs étendus de surveillance et de 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Autrement dit, il n'était pas attendu de l'inspection du travail qu'elle contrôle le site de la Ciotat dès l'édiction des premières règlementations relatives à l'amiante en 1977, en revanche il est 54 Ancien article L. 231-12 du code du travail 55 En tout état de cause, nous ne sommes pas loin de penser que, sur un site marqué par une forte syndicalisation, […]
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