Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
[…] tous les décrets d'application des articles cités de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ont été pris à l'exception de ceux des articles 12 et 16, pour lesquels des négociations avec les représentants des branches professionnelles concernées sont encore en cours. L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). […] Cette qualification professionnelle est aussi mentionnée dans le décret n° 86-949 pris en application de l'article L. 371-4 du code forestier ; […] l'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, […]
Lire la suite…Les règles de sécurité sur les chantiers d'exploitation forestière relevaient déjà du régime commun issu du code du travail et du code rural. La loi d'orientation sur la forêt a nettement renforcé ce dispositif pour les chantiers d'exploitation de bois. L'article 12 de la loi instaure des exigences minimum de qualification ou d'expérience professionnelle pour toute personne travaillant sur ces chantiers. […] L'article 16 insère l'article 231-13 dans le code du travail en fixant par décret en Conseil d'Etat les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers, […] à la mairie de la commune sur le territoire duquel est situé le chantier de coupe ainsi qu'un affichage sur le chantier lui-même. L'article 24 complète l'article 231-12, […]
Lire la suite…Article L.231-5-1 du code du travail prévoyant que le chef de l'entreprise ayant fait l'objet d'une mise en demeure en application de l'article L.231-5 du même code peut saisir le directeur régional du travail et de l'emploi d'une réclamation dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. […] notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; […] le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre … » et qu'aux termes de l'article L. 231-13 du même code : "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […]
Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence, à ce jour, de publication des décrets relatifs à certains articles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. […] Des décrets en Conseil d'État doivent préciser ces mesures. […] L'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). […]
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