Article L231-14 du Code du travail

Article L231-13

Article L232-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 septembre 2006, n° 05/04641Confirmation

[…] en conséquence, elle sollicite la limitation de la réparation du préjudice au motif qu'aucune obligation de formation renforcée à la sécurité n'incombait à la sarl B Z s'agissant d'un poste de chauffeur poids lourd confié à la victime, ce poste ne figurant pas sur la liste de l'article L.231-14 du code du travail ; […] que ces missions ont été reconduites dans les mêmes termes sur plusieurs périodes dont celle du 12 au 15 novembre 2002 au cours de laquelle Monsieur C D a été accidenté ; qu'en application de l'article L.412-6 du code de la Sécurité sociale, il convient d'examiner les manquements éventuels de la société

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