Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les moteurs doivent être isolés, par des cloisons ou barrières de protection.
Les escaliers doivent être solides et munis de fortes rampes.
Les échafaudages doivent être munis de garde-corps rigides de 90 centimètres de haut.
En renvoyant aux dispositions relatives au Comité de groupe, la Cour de cassation renvoyait indirectement, par le jeu du premier alinéa de l'article L.2331-1 du Code du travail, à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du Code de commerce, […] l'article L.1233-3 du Code du travail dispose que « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Cette notion de groupe est reprise en des termes identiques, […]
Lire la suite…[…] M. X… a été embauché le 1 er septembre 2005 par la société CMRA par contrat nouvelles embauches à durée indéterminée en qualité d'ouvrier professionnel niveau 3 et pour une durée mensuelle de 151, 67 h et un salaire brut de 1936, 67 euros, […] Il allègue également que la lettre de licenciement ne vise aucune des causes économiques énumérées par l'article L 233-3 du Code du Travail à savoir difficultés économiques mutation technologiques ou réorganisation de l'entreprise et ne remplit donc pas l'exigence légale d'énoncé des motifs ; que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs et rend par le fait même le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — dit le jugement opposable au Cgea de [Localité 3] dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et 8 et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail, […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
[…] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 233-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Selon la Cour de cassation, sur la base des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce qui disposent respectivement : L'article L. 2331-1 du code du travail dispose que : « I. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, […]
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