[…] Le texte ne faisant mention que de la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être entendu comme présence physique du salarié au sein de l'établissement, la Cour ne pouvant interpréter un texte clair et non ambigu au regard des dispositions de l'article L 122-8 ancien du Code du Travail, devenu les articles L 234-4 et 1234-5 du Code du Travail, relatif à la date de cessation du contrat en cas d'inobservation du délai congé, et tenant compte de la présence juridique du salarié dans l'effectif de l'entreprise ; en effet, la disposition conventionnelle ne fait pas référence à la date de fin de contrat, ni à la date jusqu'à laquelle le salarié a perçu une rémunération, laquelle doit tenir compte de la durée du préavis, même non exécuté, mais à la présence du salarié dans l'entreprise.

[…] 5.753,13 € sur le fondement des dispositions de l'article L234-4 du code du travail […] En application des dispositions de l'article L 1243-10 1° du code du travail, et en l'absence des dispositions conventionnelles plus favorables, C B ne peut utilement prétendre au bénéfice d'une indemnité de précarité.