Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] — de fixer la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, […] Elle soutient que la faute inexcusable de l'employeur résulte du port de charges trop lourdes et répétitives, imposé par son poste de travail, au mépris des dispositions des articles R 231-66 à R 231-72 et R 234-5 et R 234-6du Code du travail ainsi que de l'arrêté du 29 janvier 1993 pris pour l'application de l'article R 231-68 dudit Code. […] 4 Kg environ, soit inférieur à la limite imposée par l'article R 234-6 du Code du travail, pour les poser sur ladite table ; […] ni ne dépassait 2 mètres, comme l'affirme l'appelante (conclusions page 6) ;
[…] La société D L ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 234-6 ancien du code du travail (devenu pour ce qui concerne les dispositions relatives aux femmes de 18 ans et plus l'article D R4541-9) qui fixent à 25 kg la charge maximale qu'une femme de 18 ans et plus peut porter ou pousser pour soutenir que dès lors que le poids des articles ne dépassait ces 25 kg, la qualification de charge lourde ne pouvait être retenue alors que ces dispositions ne définissent pas la charge lourde mais la charge maximale qu'une femme majeure est autorisée à porter.
[…] — Suivant législation, article 234-6 code du travail'. […] — Eviter le contact avec la laine de verre ;Suivant la législation article L 234-6 du Code du travail » […] L'article L.122-14-4 ancien du code du travail dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.