Article L234-6 du Code du travail
Article L234-5
Article L235-1
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2007, n° 04/02957Confirmation

[…] — de fixer la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, […] Elle soutient que la faute inexcusable de l'employeur résulte du port de charges trop lourdes et répétitives, imposé par son poste de travail, au mépris des dispositions des articles R 231-66 à R 231-72 et R 234-5 et R 234-6du Code du travail ainsi que de l'arrêté du 29 janvier 1993 pris pour l'application de l'article R 231-68 dudit Code. […] 4 Kg environ, soit inférieur à la limite imposée par l'article R 234-6 du Code du travail, pour les poser sur ladite table ; […] ni ne dépassait 2 mètres, comme l'affirme l'appelante (conclusions page 6) ;

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2010, n° 08/07901Confirmation

[…] La société D L ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 234-6 ancien du code du travail (devenu pour ce qui concerne les dispositions relatives aux femmes de 18 ans et plus l'article D R4541-9) qui fixent à 25 kg la charge maximale qu'une femme de 18 ans et plus peut porter ou pousser pour soutenir que dès lors que le poids des articles ne dépassait ces 25 kg, la qualification de charge lourde ne pouvait être retenue alors que ces dispositions ne définissent pas la charge lourde mais la charge maximale qu'une femme majeure est autorisée à porter.

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 12/16750Infirmation partielle

[…] — Suivant législation, article 234-6 code du travail'. […] — Eviter le contact avec la laine de verre ;Suivant la législation article L 234-6 du Code du travail » […] L'article L.122-14-4 ancien du code du travail dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).