Article L235-12 du Code du travail

Article L235-11

Article L235-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dès lors que le chantier doit entrer dans les prévisions du premier alinéa de l'article L. 235-11, le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux de son contrat d'entreprise sont tenus de mentionner dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 28 juillet 2014, n° 2014013044

[…] — - Taxe Foncière 2014 Calculée sur la base de la taxe foncière 2013 Majorée de 10 % -- Prorata- 31/12/14 39.807,65 euros TTC […] Le PRENEUR sera tenu de faire participer chaque sous-traitant au Collège Interentreprises dont il sera ci-après parlé sous l'article âter, et ce conformément à l'article L 235-12 du Code du Travail. De même il mentionnera que le chantier est […] L .

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 5 septembre 2014, n° 2014014724

[…] ? L.. […] Le PRENEUR sera tenu de faire participer chaque sous-traitant au Collège Interentreprises dont il sera ci-après parlé sous l'article 4ter, et ce conformément à l'article L 235-12 du Code du Travail. De même il mentionnera que le chantier est soumis à l'obligation du Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, […] 12. Procuration

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Document parlementaire • 0

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