Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 18 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 ;
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme est établi à partir des analyses définies au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 et, s'il y a lieu, des informations figurant au bilan social défini à l'article L. 438-1 ; il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire notamment aux prescriptions des articles L. 230-2, L. 232-1, L. 233-1, L. 231-3-1 et L. 231-3-2; il précise, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le comité émet un avis sur le rapport et sur le programme ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
Lorsque certaines des mesures prévues par le chef d'établissement ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, le chef d'établissement doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport prévu au deuxième alinéa.
Le chef d'établissement transmet pour information le rapport et le programme au comité d'entreprise ou d'établissement accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail consacrée à l'examen du rapport et du programme est obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d'établissement en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant entre 50 et 299 salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] ou exposant à des substances dangereuses) ; – à des travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (caristes) ; – à des postes et travaux issus de l'analyse des bilans d'hygiène et de sécurité présentés chaque année au CHSCT en application de l'article L. 236-4 du code du travail ; – à des postes de travail ayant été à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'incidents répétés ; qu'Estelle X…, […]
[…] 2°) – faire injonction à l'ONERA d'organiser dans des conditions régulières la réunion des CHSCT d'Ile de France sur le fondement de l'article L 236-4 du Code du Travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] Les deux CHSCT n'ont pas comparu à l'audience du 04 avril 2006. […] et l'accord relatif à la désignation des représentants du personnel au CHSCT d'Ile de France signé le 25 mars 1996 a privilégié ce mode de désignation consensuel (article 4). […] Rappelons aux demandeurs les dispositions de l'article L 236-2-1 et L 236-9 du Code du Travail qui permettent aux membres du CHSCT de provoquer des réunions extraordinaires du CHSCT sur un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.
[…] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d'un an d'emprisonnement […] et de 15 000 Euro d'amende" 5 Article L 236 -4 alinéa 6 du Code du travail . 6 Article L 422-1-1 du même code. 7 Doivent être rappelées au sein du règlement intérieur les dispositions de l'article L 122-46 et L 122-49 du Code du travail protégeant contre d'éventuelles sanctions les victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral et celles des articles L […]
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