Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L. 231-5-1.
[…] par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (les comités), créée le 12 juin 1985 par le comité d'établissement sur proposition de la direction en application de l'article L. 236-6 du Code du travail qui, en cas de pluralité de comités, […] la composition ou les pouvoirs des comités ; qu'en subordonnant la protection des représentants […] élus du personnel à la commission de coordination des comités d'un établissement de 500 salariés et plus à la double condition qu'elle tire des articles L. 412-18, alinéa 5, L. 425-1, alinéa 11, […]
Lire la suite…Une reglementation rigoureuse relative a la classification, a l'etiquetage des substances et preparations dangereuses, a ete mise en place sur la base du code de la sante publique (art R 51-49 a R 57-70), du code du travail (art L 236-6), de la loi du 12 juillet 1977 sur le controle des produits chimiques ou encore de la loi du 21 juillet 1983 sur la securite des consommateurs.
Lire la suite…[…] - contrairement à ce que précise la décision entreprise, le juge n'a pas été saisi en référé mais en la forme des référés en application des articles L. 236- 9 III et R. 236-14 du code du travail. […] Considérant que le CHSCT a fait assigner la société BUREAU VERITAS, au visa des articles L. 236-6 I 1° et 2°, L. 236-9 III, R. 232-2-5 et L. 236-2 alinéa 7 du code du travail afin principalement de dire justifié le recours du CHSCT à un expert et valider sa désignation; […] En conséquence et en vertu de l'article L. 232-9, le CHSCT confirme sa décision de recourir à un expert agréé. […]
[…] G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de : […] un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R.232-6 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T.' et 'Il en sera de même -lorsque, en application de l'article L.236-6 du code du travail, plusieurs C.H.S.C.T. auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie d'établissement correspondant à un C.H.S.C.T. et occupant plus de 300 salariés'.
[…] “En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L 236-6 du code du travail (devenu l'article L 4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés”.
L'accord du 17 mars 1975 comporte un article 23 qui établit deux règles s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au CHSCT. L'alinéa 4 de l'article 23 stipule que : «Afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, […] qui a plus de 500 salariés, comporte plusieurs CHSCT : «Il en sera de même lorsque – en application de l'article L.236-6 du Code du travail (devenu l'article L.4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés». […] Or la loi précise que, […]
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