Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Le financement de la médecine du travail de droit commun est prévu par l'article L. 241-4 du code du travail : « Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. » Cette règle, simple de lecture et d'application, a été posée dès la fondation de la médecine du travail, par la loi de 1946. […] Le personnel employé en contrat à durée déterminée entre dans le calcul de l'effectif, en application du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 241-4 du code du travail, les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs. La cotisation acquittée par chaque employeur à son service de médecine du travail est calculée pour une prestation globale comprenant à la fois, des examens médicaux périodiques (embauche, reprise du travail après maladie ou maternité) et une analyse des risques correspondant au milieu de travail.
Lire la suite…[…] par un coup AB for c e , les dispositions protectrices tant ABs articles 31 AB la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l ' o rganisation du service public AB La Poste et 3 AB l'annexe appelée : “autres personnels” à la Convention Commune à La Poste et à AI Télécom signée le 4 novembre 1991 que subsidiair e m e n t les dispositions du CoAB du Travail relatives au travail à durée déterminée et à temps par t i e l , […] En outre, l'article L. 241-4 dudit CoAB iABntifie la per- sonne sur laquelle doit peser la charge financière AB cette obligation : […] Attendu que l'article R. 241-48 du CoAB du Travail dispose que le salarié doit être soumis à une visite médicale d'embauche ;
[…] dont s'inspirent les dispositions de l'article L .132- 4 du code du travail aux termes duquel "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur …", […] qu'aux termes de l'article L. 241 -5 du code du travail : « Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail » ; […] précisé les modalités d'application du principe posé par l'article L. 241-4 […]
z60-02-01-01z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-1, L. 214-4 et L. 231-1 du code du travail que les établissements publics de santé sont chargés de l'organisation du service de médecine du travail en ce qui concerne leurs personnels. […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 241-1 du code du travail : … Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail ; qu'aux termes de l'article L. 241-4 du même code : Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; […]
En effet, leurs demandes sont la plupart du temps refusées au motif que l'article R. 241-12 du code du travail précise que « le service de santé au travail a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ». […] Il participe à l'élaboration ou est associé à la formation. […] Financièrement, ces formations, qu'elles soient définies réglementairement ou initiées par le médecin du travail, participent des missions du service de santé au travail et sont prises en charge dans le cadre de la prestation globale en santé travail couverte par la cotisation conformément à la règle énoncée à l'article L. 241-4 du code du travail. […]
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