Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
[…] L241 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -7 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -8 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -9 (AbD) Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.241-5 à L.241-11. » ; […] s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail […] » ; et qu'aux termes de l'article L.241-7 du même code : « La personne adulte handicapée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. […] 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail » ; que selon l'article L. 241-7 du même code : « La personne adulte handicapée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale / (…) / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 241-7 du même code : « La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, […]
Les articles L. 241-2 à L. 241-7 du code du travail instituent des mécanismes de suivi médical régulier des salariés. A cet effet, le médecin du travail intervient à titre préventif ; il surveille la santé des salariés et évite qu'elle ne se détériore du fait du travail, mais est également le conseiller de l'employeur en matière d'hygiène, de conditions de travail, de prévention. Tous les salariés sont soumis à des visites médicales périodiques : visite d'embauche, visite de reprise après un arrêt pour maladie ou accident du travail et visites régulières effectuées par le médecin du travail.
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