Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 194 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
II. - Au titre de cette formation, chaque médecin peut bénéficier d'une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure, d'une garantie de rémunération pendant la période de formation et d'une prise en charge du coût de celle-ci. Le financement de ces dispositions est assuré par des concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
L'article L. 241-6-1 du code du travail créé par la loi met en place un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention grâce à une formation spécifique de deux ans menant à l'obtention d'un diplôme. […] Or, si le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 appliquant cet article et l'arrêté du 14 novembre 2003 modifiant la réglementation et la liste des capacités de médecine ont été signés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par le ministre de la jeunesse, […]
Lire la suite…Or, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail agréant le processus de reconversion des médecins généralistes vers la médecine du travail ne concerne pas les médecins de la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er -II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : « Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L.2416, […] le taux de cette cotisation est réduit de moitié » et qu'aux termes de l'alinéa 5 du même article : « Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L.351-4 du code du travail ( …) » ;
[…] applicable à la décision contestée : « Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. / L'accès à cette formation, […] 6 . […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la substitution des caisses de congés payés à l'employeur en application des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail n'est prévue que pour le versement des cotisations et contributions, et non pour les modalités de calcul desdites cotisations applicables audit employeur ; qu'en disant le contraire, pour admettre la Caisse de congés payés du bâtiment au bénéfice de l'exonération prévue pour les seuls employeurs par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les textes précités ; alors, d'autre part, […]
En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention, ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. […]
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