Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Services de santé au travail
Article L241-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 194 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
II. - Au titre de cette formation, chaque médecin peut bénéficier d'une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure, d'une garantie de rémunération pendant la période de formation et d'une prise en charge du coût de celle-ci. Le financement de ces dispositions est assuré par des concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 16
L'article L. 241-6-1 du code du travail créé par la loi met en place un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention grâce à une formation spécifique de deux ans menant à l'obtention d'un diplôme. […] Or, si le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 appliquant cet article et l'arrêté du 14 novembre 2003 modifiant la réglementation et la liste des capacités de médecine ont été signés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par le ministre de la jeunesse, […]
Lire la suite…Or, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail agréant le processus de reconversion des médecins généralistes vers la médecine du travail ne concerne pas les médecins de la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-528 du 28 mai 2005, […] pris pour l'application de l'article L. 241-6 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : «Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. / L'accès à cette formation, […]
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
- Gestion·
- Décret·
- Recette·
- Médecine·
- Justice administrative·
- Titre·
- Travail·
- Contrats·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6-1 du code du travail : « I. […]
Lire la suite…- Médecine du travail·
- Prévention·
- Assurance maladie·
- Indemnité·
- Santé·
- Recours gracieux·
- Formation·
- Dispositif·
- Attribution·
- Code du travail
3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 11 janvier 2012, n° 11/00695
[…] JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d' AMIENS en date du 01 février 2011 […] L'employeur qui a recruté des médecins en vue qu'ils exercent les fonctions de médecin du travail s'est placé, de droit, dans le cadre des dispositions du décret 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention.
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Formation·
- Médecine·
- Démission·
- Stage·
- Clause·
- Secrétaire·
- Santé au travail·
- Médecin du travail
En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention, ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…