Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La disposition de l'article L. 260-1 du Code du travail, aux termes de laquelle les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés, concerne exclusivement les conséquences civiles de l'infraction, […] Sur le moyen releve d'office, et pris de violation de l'article l. 260-i du code du travail ; […] a 63 amendes de 400 francs chacune, pour infractions a la reglementation sur la duree du travail, en application de l'article r. 261-4 du code du travail, la cour d'appel enonce notamment qu'en vertu de la regle posee par l'article l. 60-i dudit code, l'employeur est, de plein droit, dans tous les cas, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 260-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé au nom des quatre parties civiles et pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, L. 260-1 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;